s
S'identifier/S'enregistrer    contacts
Droits de retrait
Droits de retrait

Toutes les conditions de vente prévues par le site GB-RUGS.com sont régies par la loi italienne.

Conformément aux articles 64 et 67 du décret législatif n°206/2005, l'acheteur peut résilier le contrat moyennant un préavis écrit, par lettre recommandée avec accusé de réception, à envoyer à Bersanetti Giovanni, Via della Navigazione Interna 15, Zone Industrielle, 35129 Padoue (PD), Italie.

  1. Le droit de rétractation peut être exercé dans les 10 jours ouvrables suivant la réception des marchandises.
  2. L'intégrité des marchandises est une condition essentielle pour l'exercice du droit de rétractation ; les marchandises doivent parvenir à Bersanetti Giovanni, Via della Navigazione Interna 15, Zone Industrielle, 35129 Padoue (PD), Italie. C'est la responsabilité du client que les marchandises nous arrivent dans un état inchangé.
  3. L’entreprise Bersanetti Giovanni remboursera le prix payé, moins le coût du transport pour le retour de la marchandise dans les délais stipulés par le décret législatif n°206/2005, une fois que l'acheteur a communiqué les renseignements nécessaires pour créditer le montant à rembourser.
  4. Il peut les communiquer, dans les délais prévus, par télégramme, télex, courrier électronique ou fax, à condition qu'ils soient confirmés par lettre recommandée avec accusé de réception dans les quarante-huit heures qui suivent ; la lettre recommandée sera considérée avoir été envoyée à temps si le cachet de la poste atteste du respect des délais permis par la loi en vigueur.
  5. L'applicabilité de l'article 64, 3ème alinéa (restitution en lieu et place de préavis) est expressément niée.
  6. L’exercice du droit de rétractation prévoit que, au moment où la société reçoit la communication mentionnée ci-dessus, les parties sont libérées de leurs obligations en vertu du contrat, sans compter, dans l’hypothèse où ces obligations ont été entre temps entièrement ou partiellement accomplies, les obligations légales ultérieures.
  7. Si la marchandise a été livrée, le consommateur est piré de la renvoyer conformément aux modalités et dans les temps prévus dans la section comment annuler une commande.

Pour les délais, la marchandise est considérée restituée au moment où elle est délivrée au bureau de poste.

 

ss